Conjoints de fait… attention, aux erreurs coûteuses!

Conjoints de fait… attention, aux erreurs coûteuses!

Posté le octobre 19, 2014 par Ressources Soins Aînés Québec en Blog - Français, Communauté de retraités, Droit des aînés, Éducation, Éducation aux Aidants, Personne Autonome
André Lacasse planificateur financier

13/10/2014

  Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous présenter une blogueuse invitée, Me Alissa El Hachem, notaire fiscaliste. Toutes questions peuvent lui être posées en passant par son site : www.aenotaire.com.

L’achat d’une maison sera sans doute l’investissement le plus important de votre vie. Acquérir une maison avec son ou sa conjointe ne rend cette expérience que plus plaisante. Cependant, nombreux sont les couples, conjoints de fait, qui se portent acquéreurs de cet actif sans penser aux conséquences possibles pouvant en découler.

Le Code civil du Québec prévoit ce qu’il advient des biens d’une personne qui décède ab instestat, c’est-à-dire sans testament. Le conjoint de fait n’a aucun droit dans la Loi.  En effet, advenant un malheur, peu importe le nombre d’années d’union, en cas de décès sans testament, le conjoint survivant n’aura droit à rien mais sera, de surcroît, copropriétaire de la maison avec la succession du défunt, soit avec les enfants ou les parents de ce dernier. Évidemment, cette situation n’est pas idéale surtout si des enfants mineurs sont héritiers (compte tenu des règles prévues dans Loi relativement à la tutelle au mineur).

Ce problème peut très facilement être réglé avec un testament. Dans le testament, vous déciderez de la répartition de vos biens. Vous aurez également la possibilité de nommer un liquidateur successoral et même un tuteur pour les enfants mineurs. Le notaire pourra vous conseiller et répondre à toutes vos questions afin de bien protéger votre conjoint mais également vos enfants.

Un autre document très important lorsque des conjoints de fait se portent acquéreurs d’une nouvelle propriété est la convention régissant les relations entre conjoints de fait. Ce document, idéalement notarié, régira les obligations et contributions de chacun pendant l’union mais également la répartition des biens dans l’éventualité d’une séparation. Il peut s’adapter aux particularités de votre couple ou de votre vie. Par exemple, les conjoints peuvent mettre par écrit leurs contributions respectives à la mise de fonds dans le cas où ils n’auraient pas contribué également à cette dernière.

Le testament et la convention de vie commune vous permettront d’avoir l’esprit tranquille et de ne rien laisser au hasard mais surtout de bien protéger votre famille!

http://www.servicesfinancierslacasse.com/#!Conjoints-de-fait…-attention-aux-erreurs-coûteuses/c13wf/55D9ABCD-1C67-4329-AABF-F5A90D0D6E9B