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Comment sont gérés les comptes bancaires du majeur sous tutelle ou curatelle ?

1/ Le majeur protégé sous tutelle ou sous curatelle doit impérativement conserver le ou les comptes bancaires avec lesquels il fonctionnait avant l’ouverture de la mesure. Les opérations bancaires de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom du majeur protégé doivent donc être exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts à son nom ( comptes courants , […]

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Qu’est ce qu’une tutelle ?

vendredi, 30 janvier 2015 La tutelle est un régime de protection des personnes nécessitant une représentation continue. Elle concerne les personnes qui , en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles , doivent être représentées , de manière continue , dans les actes de la vie civile : Le recours à cette mesure

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