Un majeur sous curatelle ou tutelle peut-il réaliser une vente immobilière?
Certaines précautions juridiques doivent être prises concernant l’achat ou la vente d’un bien immobilier appartenant à un majeur protégé. 1/ Sous le régime de la tutelle , c’est le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ) qui , après avoir pesé l’intérêt financier et patrimonial du majeur sous tutelle , autorise l’acte , en déterminant les stipulations du contrat et le cas échéant le prix de la transaction. […]
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